Article 1

A défaut de conditions particulières résultant de la correspondance des parties, les présentes conditions générales, imprimées en marge ou en annexe des offres, factures, site web laurenceortegat.com ou autres documents quelconques de Laurence Ortegat sont réputées écrites et doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation. En outre, les présentes conditions générales prévalent sur toute autre.

 

Article 2

Les offres de Laurence Ortegat sont faites à titre documentaire, sans engagement, Laurence Ortegat n’étant engagée à l’égard de ses clients que par son acceptation de la commande. Les offres sont toujours sujettes à révision en cas de hausse des salaires ou des matières premières. Aucune offre n’est valable plus de 30 jours. Toute modification apportée par le client de quelque nature que ce soit à la commande originale acceptée, sera facturée.

 

Article 3 

Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de Laurence Ortegat.

 

Article 4

Sous réserve d’une demande expresse du client de procéder à une vérification spécifique, aucune garantie ne peut être exigée de Laurence Ortegat quant au caractère protégeable de ses propositions qui résultent des missions confiées.

 

Article 5

Considérant les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, artistique et industrielle et de concurrence déloyale, toutes les créations, modèles, croquis, compositions, créations graphiques, interprétations, dispositions, logiciels informatiques,… en quelque 
technique que ce soit, créés par Laurence Ortegat, resteront sa propriété exclusive et ne pourront être ni contrefaits ni reproduits ou réimprimés. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants-droits, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

 

Article 6

Pour être valable, tout refus ou réclamation quant au travail accompli par Laurence Ortegat doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée et/ou de la prestation fournie. L’utilisation d’une partie de la fourniture et/ou de la prestation entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au client d’en refuser la totalité.

 

Article 7

Les délais de livraison sont purement indicatifs sauf convention contraire et ne constituent nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas prétendre à une réclamation de dommages et intérêts ni à la résiliation ou à la résolution de la convention en cas de non respect des délais.

 

Article 8

Les factures de Laurence Ortegat sont payables à l’échéance convenue, à savoir à 30 jours fin de mois, sauf accord sur un autre délai. Lors de la commande, un acompte peut être exigé, le solde étant payable en fonction des conditions particulières prévues. Le non paiement à la date prévue 
entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’obligation pour le client de payer un intérêt, au taux légal plus 1 % du montant restant dû. En outre, en cas de défaut de paiement, il sera dû de plein droit et sans autre formalité une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé à titre de dommages et intérêts.

 

Article 9

Laurence Ortegat s’engage à respecter une confidentialité totale quant aux informations communiquées par le client dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

 

Article 10

Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions de l’arrondissement de Bruxelles.